1. Les présentes conditions générales, qui remplacent toujours les conditions auxquelles le client pourrait faire référence, font partie intégrale du contrat de location auquel elles sont déclarées applicables. Elles sont réputées avoir été convenues au siège social du propriétaire. Au cas où les clauses du contrat de location dérogeraient aux conditions générales, les clauses du contrat de location primeront sur les conditions générales ;
2. La location prend cours au moment où le propriétaire fournit les biens loués à l’adresse de livraison mentionnée au contrat. La location prend fin dès que le propriétaire aura repris les boîtes de déménagement à l’adresse indiquée au contrat et après remise d’un document constatant la fin de la location ;
3. A cette fin, le propriétaire mettra à la date convenue les biens loués en bon état d’entretien et sans vices apparents à la disposition du preneur. La réception par le preneur vaut présomption irréfutable d’acceptation des biens dans l’état auquel ils sont destinés. Le preneur s’engage à restituer les biens loués dans le même bon état ;
4. Le preneur supportera seul, pendant toute la durée de la location, les risques d’une perte intégrale ou partielle ou de l’endommagement des boîtes de déménagement ;
5. Le preneur garantit au propriétaire qu’il utilisera les biens loués comme un bon preneur se trouvant dans les mêmes circonstances et ce, conformément à leur affectation ;
6. Le preneur est responsable de toute perte, endommagement et, de manière générale, de toute restitution incorrecte dans le sens le plus large, sans qu’il ne puisse alléguer une faute ou le dessein d’un tiers, un hasard ou un cas de force majeure à l’égard du propriétaire. La reprise par le propriétaire ne vaut pas acceptation et n’exclut pas une action en dommages-intérêts, le propriétaire disposant en effet d’un délai de 14 jours ouvrables après la reprise des biens pour signaler au preneur les dégâts, dépréciations ou autres vices constatés ;
7. Chaque offre est faite en fonction des informations fournies par le preneur potentiel au propriétaire, sans que ce dernier ne soit obligé de contrôler la véracité de ces informations ;
8. Le preneur qui annule sa commande est redevable d’une indemnité à l’égard du propriétaire égale à vingt-cinq (25) pour-cent de la valeur de la commande. Au cas où le propriétaire aurait déjà en partie exécuté la commande/mission au moment où le preneur annule celle-ci, le propriétaire aura droit à la différence entre la valeur de la commande et ce que le preneur lui a déjà payé (ou aurait dû lui payer). Le montant que le preneur doit ainsi au propriétaire ne constitue pas une clause pénale, mais la contrepartie, en espèces, de la possibilité de se soustraire encore à son obligation, moyennant paiement d’une indemnité raisonnable.
9. Le propriétaire peut considérer la commande/mission comme dissoute sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité et/ou n’importe quel changement dans la situation juridique du preneur. Même alors, le propriétaire ne sera redevable d’aucune indemnité et ledit article pourra être obtenu de plein droit;
10. Le preneur est tenu de payer un acompte, dont le montant correspond à la durée probable indiquée de la location ;
11. Le prix de la location sera exigible le jour où la location prend cours ;
12. Au cas où les biens loués seraient conservés au-delà de la période pour laquelle il a été payé un d’avance, un montant supplémentaire devra être payé au plus tard lors de la reprise ; ce montant sera égal au prix de la location pour la durée de la reconduction. Il sera procédé de la même façon pour toute reconduction. La date de la prise de cours de la reconduction vaut date d’exigibilité ;
13. La T.V.A. est à charge du preneur ;
14. Tous les envois, même franco, se font aux risques et périls, et aux frais du preneur;
15. La caution est payée au comptant, avec une carte de crédit, au moment de la conclusion du contrat. La caution ne peut jamais être considérée par le preneur comme une avance sur le prix de la location. Le propriétaire peut, mais ne doit pas déduire la caution de tous les montants dus. Il n’est tenu au remboursement que lorsque le preneur aura rempli toutes ses obligations. La caution ne produit en aucun cas des intérêts ;
16. Toute réclamation doit parvenir au propriétaire par écrit et dans les huit (8) jours civils après l’incident qui a donné lieu à ce qui aurait pu entraîner la réclamation. Passé ce délai, le propriétaire n’est plus tenu de sauvegarder le preneur. Dans la mesure où le propriétaire est tenu de sauvegarder le preneur, ce dernier n’aura droit qu’à la réparation des fautes qui lui ont causé un préjudice déterminable et ce à condition que d’autres (donc aussi le preneur) n’ont pas apporté de modifications à ce que le propriétaire a livré ;
17. Sans préjudice des autres dispositions prévues dans ces conditions générales, seul le preneur sera responsable, durant toute la durée de la location, de tous les dommages et/ou nuisances que le bien loué et/ou l’utilisation quelconque de celui-ci, même pas incorrecte, aurait pu causer à lui ou à des tiers ;
18. Au cas où le propriétaire devrait payer des dommages-intérêts, ceux-ci ne pourront en aucun cas être supérieurs au prix de la location. Le propriétaire ne sera jamais redevable d’une indemnité pour, entre autres, mais pas uniquement, les pertes financières et/ou commerciales, l’augmentation des frais généraux, un planning perturbé, le manque à gagner et/ou la perte de clients potentiels du preneur ;
19. La compensation entre les dommages-intérêts susceptibles d’être revendiqués à notre encontre et nos factures est totalement exclue ;
20. Les factures peuvent uniquement être protestées par écrit et avec mention des motifs, et doivent parvenir au propriétaire dans les huit (8) jours calendrier après la date de facturation. L’inscription de la facture dans le livre des factures sortantes constitue la preuve irréfutable de l’envoi et de la réception de celle-ci par le client ;
21. Sauf convention contraire, les factures du propriétaire sont payables au comptant à l’adresse du siège social. A défaut de paiement ponctuel, le preneur sera redevable de plein droit tant d’un (1) pour-cent d’intérêts de retard pas mois commencé jusqu’au jour du paiement intégral, que d’une clause de majoration de dix (10) pour-cent du montant total de la facture, sans que cette somme ne puisse être inférieure à trois cent cinquante euros (350 €). Les frais liés aux traites ou chèques impayés, ainsi que les autres frais d’encaissement ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront donc imputés séparément ;
22. A défaut de paiement intégral à la date fixée, le propriétaire peut mettre sur-le-champ fin au contrat de location, tant dans sa totalité que pour la partie non encore exécutée. Le propriétaire pourra alors aussi considérer la convention comme étant dissoute de plein droit, sans compter qu’il a droit aux dommages-intérêts comme stipulé aux présentes conditions générales. Le propriétaire pourra dans ce cas aussi réclamer immédiatement les créances non encore échues, même celles qui n’ont aucun rapport avec la contestation que le preneur allègue à juste titre ou non ;
23. La convention est exclusivement régie par le droit belge ;
24. Toutes les contestations découlant de ou à l’occasion de propositions et/ou offres et/ou du contrat de location, y compris les contestations au sujet de la naissance et de la validité de la convention et de l’encaissement de factures relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Gent. Le propriétaire se réserve toutefois le droit de porter les contestations devant tout autre tribunal compétent ;
25. Au cas où une clause ou partie de clause des présentes conditions générales seraient nulle pour une raison quelconque, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront applicables et ce, sans préjudice au contrat de location. Le cas échéant, les parties tenteront de commun accord de trouver une solution et/ou une clause qui se rapproche de la clause non applicable ;
26. Au cas où il y aurait une différence entre les diverses traductions des présentes conditions générales, le texte néerlandais primera sur tous les autres.